Arret nº 54/1994 de Cour Constitutionnelle, 6 juillet 1994
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Arret nº 54/1994 de Cour Constitutionnelle, 6 juillet 1994
En cause : le recours en annulation de l'article 1er du décret de la Communauté française du 5 avril 1993 relatif à la dépolitisation des structures des organismes culturels, introduit par L. Cariat.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges K. Blanckaert, L. François, Y. de Wasseige, G. De Baets et E. Cerexhe, assistée du greffier H. Van der Zwalmen, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recoursPar requête du 1er décembre 1993 adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 1993 et reçue au greffe le 3 décembre 1993, Lucien Cariat, échevin, administrateur de l'a.s.b.l. Maison de la culture de la région de Charleroi, domicilié à 6001 Charleroi, section de Marcinelle, rue Belliche 84, demande l'annulation de l'ar...Voir le contenu complet de ce document
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