Arret nº 14/1994 de Cour Constitutionnelle, 8 février 1994
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Arret nº 14/1994 de Cour Constitutionnelle, 8 février 1994
En cause : la question préjudicielle posée par la Cour d'appel de Bruxelles, par arrêt en cause de l'Etat belge contre la s.p.r.l. Ropa.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges K. Blanckaert, L.P. Suetens, H. Boel, P. Martens et J. Delruelle, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président L. De Grève,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :** * I. Objet de la question préjudiciellePar arrêt du 10 juin 1993, la Cour d'appel de Bruxelles a posé à la Cour la question préjudicielle suivante :« Convient-il de considérer comme une violation de l'article 6 de la Constitution la disposition de l'article 209, 3° , du Code des droits d'enregistrement en ce qu'elle a pour effet que la restitution des droits proportionnels visés par cet article, perçus du chef d'une convention dont la résolution ou la révocation a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée, est subordonnée à la condition que la convention ne soit pas antérieure de plus d'un an à la demande en résolution ou en révocation ? »II. Les faits et la procédure...Voir le contenu complet de ce document
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