Arret nº 6/1994 de Cour Constitutionnelle, 20 janvier 1994
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Arret nº 6/1994 de Cour Constitutionnelle, 20 janvier 1994
Numéro du rôle : 546
Arrêt n° 6/94 du 20 janvier 1994ARRETEn cause : la question préjudicielle posée par le conseil de révision de la province de Flandre orientale en cause de Steven Hermans.La Cour d'arbitrage,composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges L.P. Suetens, H. Boel, L. François, P. Martens et G. De Baets, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président L. De Grève,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudiciellePar décision du 15 avril 1993, le conseil de révision de la province de Flandre orientale a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 43, § 2, des lois coordonnées sur la milice (arrêté royal du 30 avril 1962), tel qu'en vigueur depuis sa modification par l'article 15 de la loi du 1er décembre 1976 modifiant les lois sur la milice (Moniteur Belge, 15 décembre 1976), est-il ou non contraire aux articles 6 et/ou 6bis de la Constitut...Voir le contenu complet de ce document
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