Arret nº 40/1992 de Cour Constitutionnelle, 13 mai 1992
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Arret nº 40/1992 de Cour Constitutionnelle, 13 mai 1992
En cause : le recours en annulation, à l'article 21 du décret de la Région wallonne du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement (Moniteur belge du 24 janvier 1986), des mots " ou juridictionnelle ", introduit par le Conseil des Ministres.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents I. Pétry et J. Delva, et des juges L. De Grève, L.P. Suetens, M. Melchior, H. Boel et P. Martens, assistée du greffier H. V...Voir le contenu complet de ce document
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