Arret nº 30/1992 de Cour Constitutionnelle, 2 avril 1992
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Arret nº 30/1992 de Cour Constitutionnelle, 2 avril 1992
En cause : les questions préjudicielles posées par juge- ment du 15 janvier 1991 du tribunal de police de Bruxelles en cause du Ministère public contre Philippe Hastrais et par jugement du 27 février 1991 du tribunal de police de Wes- terlo, en cause du Ministère public contre Shoji Okami.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents I. Pétry et J. Delva, et des juges J. Wathelet, D. André, F. Debaedts, L. De Grève et L.P. Suetens, assistée du greffier H. Van der Zwalmen, sous la présidence du président I. Pétry,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :** * I. OBJETPar un jugement rendu le 15 janvier 1991 en cause du Ministère public contre Philippe Hastrais, le tri...Voir le contenu complet de ce document
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