Arret nº 26/1992 de Cour Constitutionnelle, 2 avril 1992
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Arret nº 26/1992 de Cour Constitutionnelle, 2 avril 1992
En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 31 juillet 1990 "betreffende het onderwijs-II" (relatif à l'enseignement-II), introduit par l'a.s.b.l. Centre scolaire Don Bosco et consorts.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents J. Delva et I. Pétry, et des juges J. Wathelet, D. André, F. Debaedts, L. De Grève, L.P. Suetens, M. Melchior, H. Boel et L. François, assistée par le greffier L. Potoms, présidée par le président J. Delva,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. OBJETPar requête du 15 février 1991, envoyée à la Cour par lettre recommandée à la poste portant la même date, il est introduit un recours en annulation de l'article mentionné ci-dessous du décret de la Communauté flamande du 31 juillet "betreffende het onderwijs-II" (relatif à l'en- seignement-II) (M.B. du 18 août 1990) :article 175, 1° , sauf en tant que cette disposi- tion prévoit à l'article 27, § 1er, alinéa 3, remplacé, de la loi du 29 mai 1959 des subventions-traitements pour la fonction d'admi- nistrateur d'un internat subventionné, 2° , et en tant que cette disposition énonce, à l'arti cle 27, § 1er, dernier alinéa, complété, de la loi précitée que la fonction d'administrateur d'un internat subventionné est subventionnée pour une demi-charge si l'internat a moins de cinquante élèves internes qui entrent en ligne de compte pour l'octroi de subventions,par : 1. l'a.s.b.l. Centre scolaire Don Bosco, dont le siège est établi à 1150 Bruxelles, rue Fr. Gay 129, 2. l'a.s.b.l. O.L.-Vrouw Ten Doorn, dont le siège est établi à 9900 Eeklo, Zuidmoerstraat 125, 3. l'a.s.b.l. Comité voor Onderwijs, Annuntiaten Heverlee, dont le siège est établi à 3001 Heverlee (Louvain), Naamsesteenweg 355, 4. l'a.s.b.l. Diocesaan Schoolcomité Denders- treek -Noord, dont le siège est établi à 9200 Termonde, Kerkstraat 60, 5. l'a.s.b.l. Onderwijsinrichtingen van de Zusters der Christelijke Scholen, dont le siège est établi à 2290 Vorselaar, Markt 19, 6. l'a.s.b.l. Sint-Amandscollege - Noord, dont le siège est établi à 8500 Courtra...Voir le contenu complet de ce document
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