Arret nº 2/1992 de Cour Constitutionnelle, 15 janvier 1992
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Arret nº 2/1992 de Cour Constitutionnelle, 15 janvier 1992
En cause : le recours en annulation de l'article 45 de la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix- huit ans l'âge de la majorité civile, introduit par l'Exécutif flamand.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents J. DELVA et I. PETRY, et des juges J. WATHELET, F. DEBAEDTS, L. DE GREVE, L. FRANCOIS et P. MARTENS, assistée du greffier L. POTOMS, présidée par le président J. DELVA,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. OBJET DU RECOURSPar requête du 23 juillet 1990 adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste du 24 juillet 1990, l'Exécutif flamand a introduit un recours en annulation de l'article 45 de la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile.II. PROCEDUREPar ordonnance du 25 juillet 1990, le président en exercice a désigné les membres du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.Les juges-rapporteurs ont considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application des articles 71 et 72 de la loi spéciale précitée.Par application de l'article 76 de la loi organique, le recours a été notifié par lettres recommandées à la poste du 13 août 1990.L'avis prescrit par l'article 74 de la loi organique a été publié au Moniteur belge du 22 août 1990.Par requête du 28 septembre 1990, le Premier Ministre a demandé une prorogation du délai fixé à l'article 85, alinéa 1er, de la loi organique.Par ordonnance du 2 octobre 1990, le président a prorogé ce délai jusqu'au 5 octobre 1990. Cette ordonnance a été notifiée au Co...Voir le contenu complet de ce document
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