Arret nº 39/1991 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 1991
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Arret nº 39/1991 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 1991
En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'arti- cle 353 du même Code.
La Cour d'arbitrage, en séance plénière,composée des présidents J. Delva et I. Pétry, et des juges J. Wathelet, D. André, F. Debaedts, L. de Grève, K. Blanckaert, L.P. Suetens, M. Melchior, H. Boel, L. François et P. Martens, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président J. Delva,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :** * 2 I. OBJET DES DEMANDESA. Par requête envoyée à la Cour par lettre recommandée à la poste du 18 juillet 1990, un recours en annulation des articles 2, 3 et 4 de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, est introduit par : 1. Frans Van Hemelen, employé, demeurant à 2410 Herentals, Hannekenshoek 13; 2. Wim Danneels, professeur, demeurant à 8200 Bruges, De Meersen 23.Par requête du 16 août 1990, envoyée à la Cour par lettre recommandée à la poste portant la même date, l'a.s.b.l. Pro Vita - Gezin en Leven, ayant son siège à 2800 Malines, Albert Geudensstraat 19, intervient dans l'affaire.Cette affaire a été inscrite au rôle de la Cour sous le n° 229.B. Par requête du 23 juillet 1990, envoyée à la Cour par lettre recommandée à la poste du 24 juillet 1990, l'annulation de la loi précitée est demandée par : 1. Yvo Van Hemelryk, archéologue, demeurant à 2020 Anvers, Zandvlietstraat 63; 2. Francis Hartiel, militaire de carrière, demeurant à 2080 Anvers, Van Straelenlei 53.Cette affaire a été inscrite au rôle de la Cour sous le n° 231.C. Par requête du 7 septembre 1990, envoyée à la Cour par lettre recommandée à la poste du 8 septembre 1990, un recours en annulation de 4° , l'article 2, de la loi précitée, est introduit par : 1. Herman Wouters, orthopédagogue, demeurant à 3200 Kessel-Lo, Pellenbergstraat 164; 2. Marc Cortens, généraliste, demeurant à 8670 Oostduinkerke, Leopold II-laan 7; 3. Jacques Villeneuve, artiste peintre, demeurant à 3300 Tirlemont, Delportestraat 2; 4. Martine Van Eycken, sans profession, demeurant à 3010 Wilsele, Vuntweg 6; 5. Nick Celis et son épouse Elise Van Geel, demeurant ensemble à 3500 Hasselt, Banneuxstraat 86, en leur nom propre et en qualité de parents et de tuteurs légaux de leur enfant mineur d'âge Wouter Celis.Cette affaire a été inscrite au rôle de la Cour sous le n° 237.D. Par requête du 12 septembre 1990, envoyée à la Cour par lettre recommandée à la poste portant la même date, un recours en annulation des articles 2, 3 et 4 de la loi précitée est introduit par l'a.s.b.l. Pro Vita - Gezin en Leven, ayant son siège à 2800 Malines, Albert Geudensstraat 19.Cette affaire a été inscrite au rôle de la Cour sous le n° 238. E. Par requête du 29 septembre 1990, envoyée à la Cour par lettre recommandée à la poste portant la même date, un recours en annulation de l'article 2, alinéas 2 et suivants, de la loi précitée est introduit par : 1. Fernand Feyaerts, géomètre, demeurant à 1170 Watermael-Boitsfort, rue des Epicéas 19; 2. Paul Jourdain, employé, demeurant à 5303 Braibant, rue d'Yvoir; 3. Ghislain Demesmaeker, graveur, demeurant à 1500 Hal, Merenberg 1; 4. Jacques Van Godtsenhoven, professeur, agissant en son nom personnel et en qualité de président de l'association de fait Familles Unies, demeurant à 1150 Bruxelles, rue Eggerickx 8; 5. Patrick David, docteur en droit, demeurant à 3090 Overijse, Vlietjeslaan 13; 6. Fabien Alaerts, étudiant, demeurant à 1030 Bruxelles, rue Paul Devigne 96; 7. Pierre Alaerts, ingénieur technicien, demeurant à 1030 Bruxelles, rue Paul Devigne 96; 8. Charles Calmeyn, employé, demeurant à 1620 Drogenbos, Grand-Route 202; 9. Stéphane Cardon de Lichtbuer, employé, demeurant à 1150 Bruxelles, Val des Per- dreaux 1; 10. Francis Collard, enseignant, demeurant à 1150 Woluwe-St-Pierre, avenue du Val d'Or 23; 11. Jean Crismer, courtier en assurances, demeurant à 4431 Loncin, avenue A. Deponthière 7; 12. Guy de la Croix, ingénieur civil, demeurant à 3080 Tervuren, Madeliefjeslaan 5; 13. Henri Duquenne, notaire, demeurant à 4000 Liège, rue de Campine 42; 14. Renaud Lannoy, ingénieur chimiste, demeurant à 6321 Tilly, rue Général Mellier 21; 15. Michel Minet, employé, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue de la Croix du Sud 29; 16. Daniel Moens de Hase, cadre, demeurant à 1950 Kraainem, avenue des Ecureuils 13; 1...Voir le contenu complet de ce document
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