Arret nº 1/1989 de Cour Constitutionnelle, 31 janvier 1989
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Arret nº 1/1989 de Cour Constitutionnelle, 31 janvier 1989
En cause : le recours de l'Exécutif régional wallon en annulation de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.
La Cour d'arbitrage, composée des présidents E. GUTT et J. DELVA, des juges J. SAROT, J. WATHELET, M. MELCHIOR, H. BOEL et L. DE GREVE, assistée du greffier H. VAN DER ZWALMEN, présidée par le président E. GUTT,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :I. OBJET DE LA DEMANDE1. Par requête du 23 septembre 1987 adressée à la Cour par lettre recommandée déposée à la poste le 24 septembre 1987, l'Exécutif régional wallon demande l'annulation de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, publiée au Moniteur belge du 17 avril 1987.II. LA PROCEDURE2.1. Par ordonnance du 28 septembre 1987, le président en exercice a désigné les membres du siège conformément aux articles 46, § 1er, 48 et 49 de la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage.L'avis prescrit par l'article 58 de la loi susdite a été publié au Moniteur belge du 9 octobre 1987.Conformément aux articles 59, § 1er, et 113 de la même loi, les notifications du recours ont été faites par lettres recommandées déposées à la poste le 9 octobre 1987 et remises aux destinataires le 13 octobre 1987.Le Conseil des ministres a introduit un mémoire le 9 novembre 1987.L'Exécutif flamand a introduit un mémoire le 10 novembre 1987.En exécution de l'article 1er de la directive de la Cour du 15 décembre 1987 (M.B. du 29 décembre 1987), ces mémoires ont été notifiés aux personnes et autorités mentionnées à l'arti- cle 69 de la loi du 28 juin 1983 par lettres recommandées déposées à la poste le 4 janvier 1988 et remises aux destinataires le 5 janvier 1988.L'Exécutif flamand a déposé des conclusions le 4 février 1988.Le Conseil des ministres a fait parvenir des conclusions à la Cour par lettre recommandée déposée à la poste le 12 février 1988 et reçue au greffe le 15 février 1988.Par ordonnance du 16 février 1988, rendue sur la requête adressée à la Cour par Me V. THIRY, avocat, pour et au nom de l'Exécutif régional wallon, le délai imparti audit Exécutif pour déposer des conclusions a été prorogé jusqu'au 4 mars 1988 inclus.Cette ordonnance a été notifiée au requérant par lettre recommandée déposée à la poste le 16 février 1988 et remise au destinataire le 17 février 1988.L'Exécutif régional wallon a fait parvenir des conclusions à la Cour par lettre recommandée déposée à la poste le 3 mars 1988 et reçue au greffe le 4 mars 1988.Ces conclusions ont été notifiées conformément à l'article 3, d, de la directive de la Cour du 15 décembre 1987 par lettres recommandées déposées à la poste le 10 mars 1988 et remises aux destinataires le 11 mars 1988.Par ordonnance du 21 juin 1988, la Cour a déclaré l'affaire en état et a fixé l'audience au 15 septembre 1988. Cette ordonnance a été notifiée aux parties, et celles-ci et leurs avocats ont été avisés de la date de l'audience par lettres recommandées déposées à la poste le 22 juin 1988 et remises aux destinataires le 23 juin 1988.Par ordonnances des 10 mars 1988 et 15 septembre 1988, la Cour a prorogé le délai dans lequel l'arrêt doit être rendu, respectivement jusqu'au 24 septembre 1988 et jusqu'au 24 mars 1989.A l'audience du 15 septembre 1988 :- ont comparu :Me V. THIRY, avocat du barreau de Liège, pour l'Exécutif régional wallon, rue de Fer, 42, 5000 Namur;Mes M. MAHIEU et J.M. VAN DER MERSCH, avocats du barreau de Bruxelles, pour le Cons...Voir le contenu complet de ce document
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