Arret nº 51/1988 de Cour Constitutionnelle, 17 mars 1988
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Arret nº 51/1988 de Cour Constitutionnelle, 17 mars 1988
Numéro du rôle : 53 Arrêt n° 51 du 17 mars 1988
En cause : la question préjudicielle posée par le Tribunal de première instance d'Anvers (29ème chambre siégeant en matière correctionnelle), par jugement du 21 avril 1987, en cause du Ministère public contre MAAS R., CALLOUD DE FAUDEUR J. et HENSCHEL ENGINEERING S.A.La Cour d'arbitrage,composée des présidents J. DELVA et E. GUTT, des juges L. DE GREVE, L.P. SUETENS, K. BLANCKAERT, J. SAROT et J. WATHELET, assistée du greffier L. POTOMS, présidée par le président J. DELVA,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :I. LES FAITS ET LA PROCEDURE ANTERIEUREDes pièces transmises par le juge du fond, il apparaît que Messieurs MAAS et CALLOUD DE FAUDEUR sont inculpés d'avoir commis plusieurs infractions à la loi du 22 juin 1974 sur les déchets toxiques, au décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets ainsi qu'à leurs arrêtés d'exécution respectifs.La S.A. HENSCHEL ENGINEERING a été impliquée dans l'affaire en tant que partie civilement responsable.Dans leurs conclusions, les deux prévenus soutiennent que les dispositions des articles 1er, 3, 7, § 1er, 30, 34, § 1er, 56, 63 et 67 du décret du 2 juillet 1981 de la Région flamande sont entachés d'excès de compétence.Dans sa décision de renvoi du 21 avril 1987, le tribunal correctionnel d'Anvers estime que la quest...Voir le contenu complet de ce document
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