Arret nº 37/1987 de Cour Constitutionnelle, 17 juin 1987
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Arret nº 37/1987 de Cour Constitutionnelle, 17 juin 1987
Numéros du rôle : 48 et 49 Arrêt n° 37 du 17 juin 1987
En cause : 1) le recours en annulation du décret du Conseil flamand du 23 décembre 1986 portant présentation de candidats-bourgmestres dans la Région flamande, introduit par l'Exécutif régional wallon le 28 janvier 1987; 2) le recours en annulation du même décret, introduit par l'Exécutif de la Communauté française le 17 février 1987.La Cour d'arbitrage,composée des présidents J. DELVA et E. GUTT, des juges I. PETRY, J. SAROT, J. WATHELET, D. ANDRE, F. DEBAEDTS, L. DE GREVE, K. BLANCKAERT, L.P. SUETENS, M. MELCHIOR et H. BOEL,assistée du greffier H. VAN DER ZWALMEN,l'audience étant présidée par le président E. GUTT,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :I. OBJETA. Par requête transmise à la Cour par lettre recommandée déposée...Voir le contenu complet de ce document
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