Arret nº 29/1986 de Cour Constitutionnelle, 18 novembre 1986
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Arret nº 29/1986 de Cour Constitutionnelle, 18 novembre 1986
Numéro du rôle : 30 Arrêt n° 29 du 18 novembre 1986
En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté française du 30 juin 1982 relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements, introduit par l'Exécutif flamand.La Cour d'arbitrage,composée de :Messieurs les présidents J. DELVA et E. GUTT, Madame et Messieurs les Juges I. PETRY, J. SAROT, D. ANDRE, L. DE GREVE et L.P. SUETENS, et assistée par Monsieur le greffier L. POTOMS,présidée par Monsieur J. DELVA,après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :I. OBJET DE LA DEMANDEPar requête du 12 février 1986, adressée ...Voir le contenu complet de ce document
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