Arret nº 8/1986 de Cour Constitutionnelle, 22 janvier 1986
Relié comme:
Extrait
Arret nº 8/1986 de Cour Constitutionnelle, 22 janvier 1986
Numéro du rôle : 9 Arrêt n° 8 du 22 janvier 1986
En cause : la requête introduite le 24 février 1983 par l'Exécutif flamand devant la section des conflits de compétence du Conseil d'Etat tendant à entendre "dire par arrêt de règlement que le décret de la Communauté française du 2 décembre 1982 'relatif aux institutions françaises d'enseignement qui dispensent un enseignement en dehors des limites territoriales de la Communauté française' est entaché d'un excès de compétence matérielle ou à tout le moins d'un excès de compétence territoriale", requête renvoyée à la Cour d'arbitrage en application de l'article 110 de la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage ("loi organique du 28 juin 1983").La Cour d'arbitrage,composée de :Messieurs J. DELVA et E. GUTT, présidents, Messieurs K. BLANCKAERT, W. CALEWAERT, F. DEBAEDTS, M. MELCHIOR et J. WATHELET, juges, Monsieur L. POTOMS, greffier,présidée par Monsieur J. DELVA,a rendu l'arrêt suivant :I. ObjetPar requête du 24 février 1983, adressée à la section des conflits de compétence du Conseil d'Etat, l'Exécutif flamand demande de déclarer que le décret de la Communauté française du 2 décembre 1982 relatif aux institutions françaises d'enseignement qui dispensent un enseignement en dehors des limites territoriales de la Communauté française est entaché d'un excès de compétence matérielle ou, à tout le moins, d'un excès de compétence territoriale.L'Exécutif flamand estime qu'il y a conflit ou possibilité de conflit entre ce décret et un autre décret ou entre ce décret et une loi.Conformément à l'article 110 de la loi organique du 28 juin 1983, l'affaire a été renvoy...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
