Arret nº 2/1985 de Cour Constitutionnelle, 5 avril 1985
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Arret nº 2/1985 de Cour Constitutionnelle, 5 avril 1985
Numéro du rôle : 17 Arrêt n° 2 du 5 avril 1985
En cause : la demande du Conseil des Ministres tendant à la suspension du décret du 1er février 1985 du Conseil régional wallon "relatif à la rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz".La Cour d'arbitrage,composée de :Messieurs E. GUTT, et J. DELVA, présidents, J. WATHELET, J. SAROT, W. CALEWAERT, K. BLANCKAERT et L.P. SUETENS, juges, conformément aux articles 46, § 1 et 49 de la loi organique du 28 juin 1983, par ordonnance rendue le 8 février 1985 par le Présiden...Voir le contenu complet de ce document
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