Arret nº 154/2006 de Cour Constitutionnelle, 18 octobre 2006
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Résumé
Art. 2 de la loi du 19 septembre 2005 réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles pour les zones pluricommunales)
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Extrait
Arret nº 154/2006 de Cour Constitutionnelle, 18 octobre 2006
En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 septembre 2005 réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution, introduit par A. Mariën.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédurePar requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 janvier 2006 et parvenue au greffe le 10 janvier 2006, A. Mariën, demeurant à 2840 Rumst, Lazarusstraat 7, a introduit un recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 septembre 2005 « réglant une matière visée à ...Voir le contenu complet de ce document
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