Arret nº 76/2006 de Cour Constitutionnelle, 10 mai 2006
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Résumé
Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 4, § 2, alinéa 2 et 6, alinéa 4) - Code d'instruction criminelle (art. 203, § 1er)
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Extrait
Arret nº 76/2006 de Cour Constitutionnelle, 10 mai 2006
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 4, § 2, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, posée par la Cour de cassation.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe et J.-P. Moerman, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le prési...Voir le contenu complet de ce document
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