Arret nº 53/2006 de Cour Constitutionnelle, 19 avril 2006

Résumé

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Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 253, 3°)

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Extrait

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Arret nº 53/2006 de Cour Constitutionnelle, 19 avril 2006

En cause : la question préjudicielle relative à l'article 253, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Gand.

La Cour d'arbitrage,

composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par jugements du 23 mars 2005 en cause de la s.a. Belgacom contre la Région flamande, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 avril 2005, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante :

« L'article 253, 3°, du C.I.R. 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, plus précisément dans son application en l'occurrence à l'égard de la s.a. Belgacom, qui revient à ce que cette dernière bénéficie de l'exonération totale du précompte immobilier, alors que cette exonération n'est pas accordée aux autres opérateurs économiques qui déploient des activités dans le même secteur dans un contexte concurrentiel ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 3686 et 3687 du rôle de la Cour, ont été jointes.

La s.a. Belgacom, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert-II 27, le Gouvernement flamand et le Conseil des ministres ont introduit chacun un mémoire; la s.a. Belgacom et le Gouvernement flamand ont introduit aussi chacun un mémoire en réponse.

A l'audience publique du 11 janvier 2006 :

- ont comparu :

. Me F. Vandendriessche, avocat au barreau de Bruxelles, pour la s.a. Belgacom;

. Me T. Lauwers, avocat au barreau de Gand, pour le Gouvernement flamand;

. Me C. Joye loco Me L. Van Helshoecht, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres;

- les juges-rapporteurs E. De Groot et J.-P. Moerman ont fait rapport;

- les avocats précités ont été entendus;

- les affaires ont été mises en délibéré.

Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage relatives à la procédure et à l'emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et les procédures antérieures

Devant le Tribunal de première instance de Gand, la société anonyme de droit public Belgacom, partie demanderesse, conteste divers enrôlements au précompte immobilier afférents à l'exercice d'imposition 1999.

Le Tribunal donne tout d'abord un aperçu circonstancié de la transformation de l'ancienne Régie des té...

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