Arret nº 39/2006 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2006
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Résumé
Décret de la Communauté flamande du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur (art. 102 et 114, 1°)
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Extrait
Arret nº 39/2006 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2006
En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 102 et 114, 1°, du décret de la Communauté flamande du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur, introduit par l'a.s.b.l. Inrichtende macht van de Vlaamse Katholieke Hogeschool voor Wetenschap en Kunst.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédurePar requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 avril 2005 et parvenue au greffe le 8 avril 2005, l'a.s.b.l. Inrichtende macht van de Vlaamse Katholieke Hogeschool voor Wetenschap en Kunst, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, rue Royale 328, a introduit un recours en annulation totale ou partielle des articles 102 et 114, 1°, du décret de la Communauté flamande du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur (publié au Moniteur belge du 12 octobre 2004).La « Hogeschool Gent », dont le siège est établi à 9000 Gand, J. Kluyskensstraat 2, et le Gouvernement flamand ont introduit chacun un mémoire; la partie requérante a introduit un mémoire en réponse.A l'audience publique du 11 janvier 2006 :- ont comparu :. Me D. D'Hooghe, avocat au barreau de Bruxelles, pour la partie requérante;. Me M. De Clercq loco Me P. Devers, avocats au barreau de Gand, pour la « Hogeschool Gent » et pour le Gouvernement flamand;- les juges-rapporteurs L. Lavrysen et ...Voir le contenu complet de ce document
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