Arret nº 161/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2007
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Résumé
Code d'instruction criminelle (art. 172, alinéa 1er)
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Extrait
Arret nº 161/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2007
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 172, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, posée par le Tribunal de première instance de Turnhout.
La Cour constitutionnelle,composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,après en avoir délibéré, rend l’arr...Voir le contenu complet de ce document
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