Arret nº 143/2007 de Cour Constitutionnelle, 22 novembre 2007
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Résumé
Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses (art. 177)
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Extrait
Arret nº 143/2007 de Cour Constitutionnelle, 22 novembre 2007
En cause : les recours en annulation de l’article 177 (« Modification de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert ») de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, introduits par Anne-Sophie Boonen et autres.
La Cour constitutionnelle,composée du président M. Bossuyt, du juge P. Martens, faisant fonction de président, des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et J. Spreutels, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989, du président émérite A. Arts, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite A. Arts,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédurePar requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 23 et 27 décembre 2006 et les 3, 24 et 25 janvier 2007 et parvenues au greffe les 26 et 28 décembre 2006 et les 4, 25 et 26 janvier 2007, des recours en annulation de l’article 177 (« Modification de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert ») de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2006, deuxième édition) ont été introduits respectivement par Anne-Sophie Boonen, demeurant à 3806 Velm, Rembert Schrijversstraat 47, Dirk Sterckx, demeurant à 2370 Arendonk, Klavervelden 2, David Martens, demeurant à 9220 Hamme, Petrus Van der Jeugdlaan 21, Erik Van de Put, demeurant à 2800 Malines, Rembert Dodoensstraat 95, Eddy Steemans, demeurant à 2370 Arendonk, Kerkstraat 83, Karl Debaillie, demeurant à 8904 Ypres, Vanheulestraat 1, Geert Barbier, demeurant à 8200 Sint-Michiels (Bruges), Vogelzangdreef 28, Dirk Coolens, demeurant à 9420 Erpe-Mere, Ottergemdorp 49, Monique Coomans, demeurant à 2450 Meerhout, Lilstraat 16, Hendrik Faveere, demeurant à 2450 Meerhout, Lilstraat 16, Raoul Creemers, demeurant à 3670 Meeuwen-Gruitrode, Wandelstraat 24, et David Verelst, de...Voir le contenu complet de ce document
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