Arret nº 123/2007 de Cour Constitutionnelle, 26 septembre 2007
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Résumé
Art. 26, § 4, du décret de la Région flamande du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, avant son remplacement par l'art. 6 du décret du 23 juin 2006
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Extrait
Arret nº 123/2007 de Cour Constitutionnelle, 26 septembre 2007
En cause : la question préjudicielle relative à l’article 26, § 4, du décret de la Région flamande du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l’abandon de sites d’activité économique, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles.
La Cour constitutionnelle,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges M. Bossuyt, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du gr...Voir le contenu complet de ce document
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