Arret nº 69/2007 de Cour Constitutionnelle, 26 avril 2007
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Résumé
Art. 53, § 2, alinéa 1er, du décret de la Région flamande relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret du 21 novembre 2003
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Extrait
Arret nº 69/2007 de Cour Constitutionnelle, 26 avril 2007
En cause : la question préjudicielle concernant l’article 53, § 2, du décret de la Région flamande relatif à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, tel qu’il était applicable avant sa modification par le décret du 21 novembre 2003, posée par le Conseil d’Etat.
La Cour d’arbitrage,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar arrêt n° 161.910 du 22 août 2006 en cause de Daniël Verbeke contre la Région flamande, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour d’arbitrage le 18 septembre 2006, le Conseil d’Etat a posé la ques...Voir le contenu complet de ce document
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