Arret nº 7/2007 de Cour Constitutionnelle, 11 janvier 2007
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Résumé
Code d'instruction criminelle (art. 135, §§ 1er et 2)
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Extrait
Arret nº 7/2007 de Cour Constitutionnelle, 11 janvier 2007
En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 135, § 1er, du Code d’instruction criminelle, posées par la Cour d’appel de Gand.
La Cour d’arbitrage,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédurePar arrêt du 25 avril 2006 en cause du ministère public et des parties civiles E. Ghillebert, F. Ghillebert et M. Caron contre G. Verbeke et E. Lozie, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour d’arbitrage le 11 mai 2006, la Cour d’appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes :1. « L’article 135, § 1er, du Code d’instruction criminelle, combiné avec l’article 135, § 2, du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 14 du Pacte internatio...Voir le contenu complet de ce document
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