Arret nº 69/2008 de Cour Constitutionnelle, 17 avril 2008
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Résumé
Loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses (art. 10, alinéa 1er, 1°)
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Extrait
Arret nº 69/2008 de Cour Constitutionnelle, 17 avril 2008
En cause : la question préjudicielle relative à l’article 10, 1°, de la loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses, posée par le Tribunal de première instance de Turnhout.
La Cour constitutionnelle,composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar jugement du 22 juin 2007 en cause de la SPRL « Accountantskantoor H. De Bruyn » contre Erik Redig, dont l...Voir le contenu complet de ce document
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