Arret nº 34564/07 de Cour du Travail, Liège (Liège), 21 avril 2008
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Arret nº 34564/07 de Cour du Travail, Liège (Liège), 21 avril 2008
CONTRAT DE TRAVAIL (employée) - Employée nommée en qualité d'huissier de justice - Interdiction légale de poursuivre l'exécution du contrat de travail - Dissolution de ce dernier - Cas de force majeure - L. 3 juil. 1978, art. 32,5°; C.j. , art. 518, al. 1er.
COUR DU TRAVAIL DE LIEGEARRÊTAudience publique du 21 avril 2008 R.G. : 34.564/07 9ème ChambreEN CAUSE :B. BrigitteAPPELANTE,ayant pour conseils Maîtres Monique DARDINNE et Marc GILSON, avocats, et ayant comparu par ce dernier,CONTRE :S.P.R.L. SOCIETE CIVILE D'HUISSIERS DE JUSTICE. INTIMÉE,ayant comparu par Maître Christian VOISIN, avocat.-- -Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 17 mars 2008, notamment : - le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 7 novembre 2006 par le Tribunal du trava...Voir le contenu complet de ce document
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