Arret nº 19640 de Cour du Travail, Mons, 14 novembre 2006

Extrait

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Arret nº 19640 de Cour du Travail, Mons, 14 novembre 2006

COUR DU TRAVAIL

DE MONS

Arrêt prononcé le 14 novembre 2006

Par la 3ème chambre I B

RG N° 19640

En cause de : H. Y.

contre : S.A. Ets B.

CONCERNE : Science du droit - Droit - Législation - Contrat de travail - Acte équipollent à rupture - Manquement aux obligations contractuelles ou légales

Lorsqu'une partie invoque le non-respect, dans le chef de son co-contractant, des obligations légales ou contractuelles, il doit mettre celui-ci en demeure d'exécuter ses obligations, et ensuite elle pourra, le cas échéant, se prévaloir de l'acte équipollent à rupture si la volonté de ne plus poursuivre le contrat apparaît à suffisance de l'attitude de l'autre partie et des circonstances de la cause ; à défaut, elle devra avoir recours à d'autres modes de rupture, comme la notification d'un congé pour motif grave ou la demande de résolution judiciaire.

JS

Code civil, art. 1134

COUR DU TRAVAIL DE MONS

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2006

R.G. 19.640 3ème Chambre

Contrat de travail - Représentant de commerce - Acte équipollent à rupture - Manquement aux obligations contractuelles - Indemnité d'éviction - Arriérés de commissions.

Article 578 du Code judiciaire

Arrêt contradictoire, définitif.

EN CAUSE DE :

H Y, domicilié à 1800 Vilvoorde, Berkenlaan, 125,

Appelant au principal, intimé sur incident, comparaissant par son conseil Maître Zuinen, avocat à Charleroi ;

CONTRE :

La S.A. ETABLISSEMENTS B., dont le sièg...

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