Arret nº 36.040 de Cour du Travail, Bruxelles, 18 novembre 1998

Extrait

---

Arret nº 36.040 de Cour du Travail, Bruxelles, 18 novembre 1998

RG.NE

EXTRAIT DE L'ARRET

Par requête du 30 septembre 1997, précisée en conclusions du 30 juin 1998 Monsieur Z. demande à la Cour de :

"

Réformer les jugements dont appel;

Condamner l'intimée au paiement de : - 621.391 F à titre d'indemnité complémentaire de préavis; - 621.391 F à titre de dommages et intérêts pour renvoi abusif; - 5 millions provisionnels à titre de capital pension; - des intérêts légaux et judiciaires; - des dépens.

- A propos du capital pension,

Subsidiaire...

Voir le contenu complet de ce document

---