Arret nº 33.947/06 de Cour du Travail, Liège (Liège), 11 février 2008

Extrait

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Arret nº 33.947/06 de Cour du Travail, Liège (Liège), 11 février 2008

Sécurité sociale des travailleurs salariés - ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - Assurance soins de santé - Prestataires de soins - Kinésithérapeutes - Registre de prestations - Inexécution des obligations imposées - Matérialité des infractions - Validité du constat - Nature juridique des amendes administratives - Confirmation de l'absence de discrimination entre prestataires de soins - L. 9 août 1963, art. 37ter et 101 (L. coord. 14 juil. 1994, art. 76 et 168); A.R. 4 juin 1987 (A.R. 25 nov. 1996).

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRÊT

Audience publique du 11 février 2008

R.G. : 33.947/06 9ème Chambre

EN CAUSE :

R Elie

APPELANT,

ayant comparu par Maître Didier GRIGNARD, avocat,

CONTRE :

L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE (I.N.A.M.I

INTIMÉ,

ayant comparu par Maître Jacques HERBIET, avocat.

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Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 12 novembre 2007, notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement le 19 janvier 2006 par le Tribunal du travail de Liège (R.G. : 347.483 et 347.484), et notifié aux parties par plis judiciaires expédiés le 26 janvier suivant;

- la requête de l'appelant qui entreprend ce jugement, déposée au greffe de la Cour le 23 février 2006, puis notifiée à l'intimé et à son conseil ...

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