Arret nº C.06.0208.F de Belgique, 3 décembre 2007

Extrait

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Arret nº C.06.0208.F de Belgique, 3 décembre 2007

N° C.06.0208.F

FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

T. M.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue ...

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