Arret nº S.07.0040.F de Belgique, 19 novembre 2007
Relié comme:
Extrait
Arret nº S.07.0040.F de Belgique, 19 novembre 2007
N° S.07.0040.F
OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,demandeur en cassation,représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,contreT. M., défendeur en cassation.La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2007 par la cour du travail de Liège.Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.Le proc...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
