Arret nº 47.400 de Cour du Travail, Bruxelles, 15 novembre 2007

Extrait

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Arret nº 47.400 de Cour du Travail, Bruxelles, 15 novembre 2007

Rep.N°

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 novembre 2007.

8e Chambre

Aide sociale

Not. art 580, 8°CJ.

Contradictoire

Définitif

En cause de:

Madame K. O. ,

Appelante, intimée sur incident, représentée par Me Mallien D. loco Me Van Vreckom H., avocat à Nivelles.

Contre:

Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MONT ST GUIBERT, dont les bureaux sont établis à 1435 Mont-Saint-Guibert, Grand Rue, 39 ;

Intimé, appelant sur incident, représenté par Me Jacobs M., avocat à Louvain-la-Neuve.

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La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, no...

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