Arret nº 46.616 de Cour du Travail, Bruxelles, 24 octobre 2007

Relié comme:

Extrait

Arret nº 46.616 de Cour du Travail, Bruxelles, 24 octobre 2007

Rep.N°

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2007

8e Chambre

Aide sociale

Not. Art. 50,8e du C.J.

Contradictoire

Définitif

En cause de:

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE SCHAERBEEK, dont les bureaux sont établis à 1030 BRUXELLES, rue Vifquin, 2 ;

Appelant, représenté par Maître Legein M., avocat à Bruxelles.

Contre:

Madame M. M.,

Intimée, représentée par Maître Lambotte J., avocat à Bruxelles.

ó ó

La Cour, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises :

- le jugement rendu par le Tribunal du Travail de Bruxelles (15ème ch.) le 17 mars 2005 ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la Cour du Travail de Bruxelles le 25 avril 2005 ;

- les conclusions de la partie intimée déposées le 23 février 2006 ;

- les conclusions de la partie appelante déposées le 29 septembre 2006 ;

- les conclusions de synthèse de la partie intimée déposées le 15 novembre 2006 ;

- les conclusions après plaidoiries (du 6 décembre 2006) déposées le 23 février 2007 par la partie intimée ;

- les deuxièmes conclusions de la partie appelante, annulant et remplaçant ses conclusions antérieures ;

- l'avis écrit déposé au greffe par Monsieur l'Avocat Général M.PALUMBO, le 27 juin 2007 ;

Entendu les parties en le...

Liens sponsorisés