Arret nº 2006-RG-1290 de Cour d'appel, Liège, 10 octobre 2007
Relié comme:
Extrait
Arret nº 2006-RG-1290 de Cour d'appel, Liège, 10 octobre 2007
Vu la requête du 13 septembre 2006 par laquelle Serge B., Giuseppe G. et la sa ING INSURANCE interjettent appel du jugement prononcé le 27 juin 2006 par le tribunal de première instance de Liège et intiment la s.a BOSE AUTOMOBILES.
Vu les conclusions et les dossiers des parties.Vu l'appel incident de la s.a BOSE AUTOMOBILES formé par conclusions.Les faits de la cause et l'objet de la demande ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère. Il suffit d'ajouter que par jugement du 1er septembre 2004 , devenu définitif, l'action de Giuseppe G. a été déclarée recevable et intentée à bref délai.Le tribunal a considéré que n'était pas applicable au cas d'espèce la directiv...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
