Arret nº 2005/RG/1705 de Cour d'appel, Liège, 10 octobre 2007
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Arret nº 2005/RG/1705 de Cour d'appel, Liège, 10 octobre 2007
Par requête du 16 décembre 2005, l' A.F.S.C.A. interjette appel du jugement rendu le 14 octobre 2005 par le tribunal de première instance de Dinant et intime Benoît D..
Ce dernier avait cité l'Etat Belge en réparation du préjudice subi suite à l'abattage d'un taureau pour lequel il n'avait obtenu qu'une indemnisation de 100.000 francs alors que ce taureau avait été estimé à 812.863 francs.Le tribunal a fait droit à la demande de Benoît D. . Il a en effet considéré qu' A.F.S.C.A. , en ne respectant pas son obligation de motivation formelle et en violant l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, a commis une faute qui a occasionné un dommage au demandeur .L'intimé sollicite la confirmation du jugement a quo estimant que l'A.F.S.C.A. a commis des fautes en violant l'article 1 du Premier Protocole additionnel de la CEDH, l'article 16 de la Consti...Voir le contenu complet de ce document
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