Arret nº 31145/02 de Cour du Travail, Liège (Liège), 8 octobre 2007

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Arret nº 31145/02 de Cour du Travail, Liège (Liège), 8 octobre 2007

Emploi - CHOMAGE - Allocations - Conditions d'octroi - Etudes suivies par le chômeur - Dispense pour certaines conditions - Refus de dispense - Effets - A.R. 25 nov. 1991, art. 94 (comp. art. 68).

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRÊT

Audience publique du 8 octobre 2007

R.G. : 31.145/02 9ème Chambre

EN CAUSE :

L'ORGANISME DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DE LA FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE (O.P.A.C. - F.G.T.B.), ayant élu domicile au cabinet de son conseil, Maître Jean ESTHER, à 4020 - LIEGE, quai Sainte-Barbe, 6,

APPELANT AU PRINCIPAL,

comparaissant par Maître ESTHER, avocat,

CONTRE :

T. Michaël,

PREMIER INTIMÉ AU PRINCIPAL ET APPELANT SUR INCIDENT,

comparaissant par Maître Philippe MARION, avocat,

ET :

L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public ayant son siège à 1000 - BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7,

SECOND INTIME AU PRINCIPAL ET INTIME SUR INCIDENT,

comparaissant par Maître Sophie MARAITE qui se substitue à Maître Yves DENOISEUX, avo...

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