Arret nº 20104 de Cour du Travail, Mons, 29 juin 2007
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Arret nº 20104 de Cour du Travail, Mons, 29 juin 2007
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUIN 2007R.G. 20.4014 ème Chambre Sécurité socialeAllocations de chômage - Procédure de suivi du comportement de recherche active d'emploi du chômeur - Art. 59 bis à nonies de l'AR 25/11/1991 - Mesures d'exclusion différentes infligées aux bénéficiaires d'allocations d'attente et aux chômeurs bénéficiaires d'allocations ordinaires en cas de non-respect des obligations mises à leur charge par le premier contrat d'activation - Absence de discrimination constitutive de violation des articles 10 et 11 de la Constitution entre ces deux groupes compte tenu de l'absence de situation comparable.Article 580, 2°du Code judiciaireArrêt par défaut réputé contradictoire, définitif.EN CAUSE DE :L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège administratif est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur, n°7,Appelant, comparaissant par son conseil, Maître GREVY, avocat à CHARLEROI ;CONTRE :B.G.Intimé ne comparaissant pasLa Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :Vu, prod...Voir le contenu complet de ce document
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