Arret nº P.07.0608.F de Belgique, 13 juin 2007

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Arret nº P.07.0608.F de Belgique, 13 juin 2007

N° P.07.0608.F

A.A.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

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