Jugement nº 353.270 de Tribunal du Travail, Liège, 5 juin 2007

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Jugement nº 353.270 de Tribunal du Travail, Liège, 5 juin 2007

N° 3ème CHAMBRE JUGEMENT DU 5 JUIN 2007

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE

R.G. N°: 353.270

Répertoire N°

EN CAUSE :

Partie demanderesse comparaissant par Me PICHAULT, avocat à 4000 Liège, rue

Louvrex, 55-57;

CONTRE :

La S.A. C.

Partie défenderesse comparaissant par Me MAUSEN loco Me HANSOUL, avocats à

4000 Liège, Mont St Martin, ;

********

Vu la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Vu l'absence de conciliation entre les parties , telle que visée par l'article 734 du Code judiciaire;

Vu la citation introductive d'instance signifiée le 6/10/2005 ;

Vu les pièces de la procédure à la clôture des débats le 22/5/2007 , notamment :

- les conclusions de la partie défenderesse déposées au greffe le 17/2/2006;

- les conclusions de la partie demanderesse reçues au greffe le 28/6/2006 ;

- l'ordonnance du 2/2/2007 prise sur pied de l'article 747 du Code judiciaire ;

- les conclusions additionnelles et de synthèse de la partie défenderesse déposées

au greffe le 1/3/2007;

- les conclusions additionnelles et de synthèse de la partie demanderesse reçues au

greffe le 30/3/2007;

- les dossiers inventoriés déposés par les parties à l'audience du 22/5/2007 ;

Entendu les conseils des parties à la même audience.

A) LES FAITS DE LA CAUSE :

Monsieur N a été occupé par la partie défenderesse en qualité de gestionnaire de

projets détaché auprès de la filiale E. pour une durée indéterminée prenant cours le

24/9/2001.

Le contrat de travail d'employé-cadre stipulait notamment que :

- monsieur N. acceptera chaque fois que les nécessités de la société l'exigeront, une

activité compatible avec ses capacités professionnelles (article 1er) ;

- il accepte que le lieu d'exécution de son travail n'est pas un élément essentiel du

contrat (article 1er) ;

- il s'engage , s'il est requis, à travailler les samedis, dimanches et jours fériés et à

effectuer des heures supplémentaires (article 2) ;

- pendant la durée de son détachement au sein de E., la société mettra à sa

disposition une voiture de société qu'il pourra également utiliser pour ses

déplacements privés ; l'avantage en nature corr...

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