Arret nº P.06.1661.F de Belgique, 9 mai 2007

Relié comme:

Extrait


Arret nº P.06.1661.F de Belgique, 9 mai 2007

N° P.06.1661.F

P.C., J., E., G., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Pierre Coetsier, avocat au barreau de Namur,

contre

D. P.,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie