Arret nº 135H2004 de Cour d'appel, Mons, 4 mai 2007

Extrait

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Arret nº 135H2004 de Cour d'appel, Mons, 4 mai 2007

ARRET

La Cour d'appel de Mons, 4ème chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu l'arrêt suivant :

En cause du ministère public et de:

1. La société de droit anglais SONY COMPUTER ENTERTAINMENT EUROPE, dont le siège social est sis à Londres, WIR 6 LU, 25, Golden Square (England);

partie civile, représentée par Maître Pierre BRUWIER loco Maître Benoît MICHAUX, avocats au barreau de Bruxelles ;

2. La société de droit hollandais SONY COMPUTER ENTERTAINMENT BENELUX B.V., anciennement Columbia Tristar Home Video B.V., dont le siège social est établi à 1216 CH Hilversum (NL), Handelsgebouw " Diependaal ", Vreelandseweg, 42 B, et une succursale à 1140 BRUXELLES, rue de Genève, 10;

partie civile, représentée par Maître Pierre BRUWIER loco Maître Benoît MICHAUX, avocats au barreau de Bruxelles ;

contre:

G. D.;

prévenu, qui comparaît, assisté de Maître Pierre HUET, avocat au barreau de Bruxelles ;

Prévenu d'avoir:

Vu les appels interjetés:

- le 17 mars 2004 par le prévenu contre les dispositions pénales et civiles,

- le 18 mars 2004 par le ministère public,

du jugement rendu (par un juge) le 3 mars 2004, par le tribunal correctionnel de Charleroi, lequel, statuant contradictoirement:

Prévention I limitée :

En ce sens que les enquêteurs n'ont trouvé que 94 CDR illicites, soit 86 (pièce 1/17c) sur les 108 e...

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