Arret nº P.06.1586.N de Belgique, 3 avril 2007

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Arret nº P.06.1586.N de Belgique, 3 avril 2007

N° P.06.1586.N

T. P. F. C.,

prévenu,

Me Josef Nijs, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre correcti...

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