Arret nº 2005/RG/948 de Cour d'appel, Liège, 8 mars 2007
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Arret nº 2005/RG/948 de Cour d'appel, Liège, 8 mars 2007
Antécédents et objet des appels
L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la Cour se réfère.Il suffit de rappeler que le notaire G. a passé le 7 mai 1997 l'acte authentique de vente de l'immeuble appartenant aux consorts A et situé à Bruxelles, avenue des l'acheteur étant un sieur L de nationalité française, domicilié à Paris. Le prix de l'immeuble soit 16.400.000 F a été couvert par un emprunt hypothécaire souscrit auprès du Comptoir d'Escompte à Liège, actuellement Dexia, les actes d'ouverture de crédit et d'hypothèque étant passés par le notaire G.Il est apparu que les acheteur et vendeurs qui se sont présentés à la vente étaient des escrocs. L'acheteur s'est fait remettre l'argent en liquide le jour de la pas...Voir le contenu complet de ce document
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