Arret nº S050121F de Belgique, 12 février 2007

Extrait

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Arret nº S050121F de Belgique, 12 février 2007

N° S.05.0121.F

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE SAMBREVILLE, dont les bureaux sont établis à Sambreville, en l'ancien hôtel de ville de Tamines,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère en remplacement de feu Maître Adolphe Houtekier, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6,

contre

S C,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le...

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