Arret nº 30523/01 de Cour du Travail, Liège (Liège), 22 janvier 2007

Extrait

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Arret nº 30523/01 de Cour du Travail, Liège (Liège), 22 janvier 2007

(+) CONTRAT DE TRAVAIL - Enseignement libre subventionné - Engagement dans un emploi vacant d'une fonction de promotion (directeur d'école primaire) - Liberté de choix du pouvoir organisateur entre l'engagement temporaire ou l'engagement définitif - Egalité de traitement entre tous les réseaux d'enseignement - Arrêt de la Cour d'arbitrage du 1er mars 2006 - Cessation de l'engagement temporaire - Diverses modalités - Licenciement moyennant audition préalable et préavis motivé d'une durée de quinze jours - Licenciement irrégulier - Réparation du dommage - Perte d'une chance de conserver la fonction de promotion - Evaluation - Décret 1er févr. 1963, art. 55 à 60; art. 32.

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRÊT

Audience publique du 22 janvier 2007

R.G. : 30.523/01 9ème Chambre

EN CAUSE :

K. Jean-Marie,

APPELANT,

comparaissant par Maître Laurence RASE qui se substitue à Maître Dominique WAGNER, avocats,

CONTRE :

A.S.B.L. LES ÉCOLES CATHOLIQUES DE WAREMME ET ENVIRONS,

INTIMÉE,

comparaissant par Maître Dominique DRION, avocat.

Vu les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 25 septembre 2006, notamment :

- les arrêts prononcés entre parties par la Cour de céans les 4 novembre 2002, 26 avril 2004 et 9 mai 2005, ainsi que les pièces qui s'y trouvent visées;

- l'arrêt n° 30/2006 rendu le 1er mars 2006 par la...

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