Arret nº 8132/06 de Cour du Travail, Liège (Namur), 11 janvier 2007

Extrait

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Arret nº 8132/06 de Cour du Travail, Liège (Namur), 11 janvier 2007

+ AIDE SOCIALE - Etrangers en séjour illégal - Enfants mineurs - Conditions du droit à une aide - Demande d'intervention de Fedasil - Refus de la proposition faite - Conséquence sur le droit - Droit à une aide entre la demande adressée au C.P.A.S. et la demande faite auprès de Fedasil - Etat de besoin - Activité professionnelle - Absence de revenus suffisants - Loi du 8 juillet 1976, art. 1er et 57, §2

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de NAMUR

Audience publique du 11 janvier 2007

R.G. n° 8.132/2006 13ème Chambre

EN CAUSE DE :

Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE, en abrégé C.P.A.S., de BEAURAING

appelant, comparaissant par Me Jean-Marie Mahieux, avocat.

CONTRE :

Monsieur Abas K. et son épouse Madame Fatemh Z. en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Abbas, Ali et Hossein K. domiciliés avec eux

intimés, le premier comparaissant personnellement assisté de son conseil et la seconde comparaissant par Me Florence Anciaux de Faveaux, avocat.

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MOTIVATION

L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :

1. Quant à la recevabilité de l'appel.

Le jugement dont appel a été notifié le 1er août 2006. La requête d'appel a été reçue au greffe de la Cour le 24 août 2006.

L'appel, régulier en la forme, est recevable.

2. Les faits.

- Monsieur et Madame KHATIB-ZEYNALI, ci-après les intimés, arrivent en Belgique en provenance d'Iran avec leurs quatre enfants le 21 novembre 2000.

- Ils introduisent une demande d'asile.

- Le 12 décembre 2000, ils obtiennent un code 207 commune (CPAS de Nijlen) et s'installent à Wellin le 26 janvier 2001...

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