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Arret nº P061250N de Belgique, 9 janvier 2007
N° P.06.1250.N
W. I., prévenu,Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,contre1. R. E.,partie civile, 2. TRANS LIMES GmbH,partie civile,3. R. G.,partie civile.I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi en cassation est dirigé contre ...Voir le contenu complet de ce document
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