Arret nº C050536N de Belgique, 22 décembre 2006

Extrait

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Arret nº C050536N de Belgique, 22 décembre 2006

N° C.05.0536.N

1. M. M.,

2. M. Y. ,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. A.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

2. M. A.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 juin 2005 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 ;

- articles 577-2, § 4, 6, 815, 841, 882, 883, 1131, 1133, 1134, 1161, 1165, 1168, 1180, 1181, 1319, 1320, 1322, 1582, 1583, 158...

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