Arret nº 19786 de Cour du Travail, Mons, 19 décembre 2006
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Arret nº 19786 de Cour du Travail, Mons, 19 décembre 2006
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 2007. R.G. 197863e ChambreMaladies professionnelles.Action en révision, art. 35 bis des lois coordonnées du 03.08.1970.Condition de précocité : interprétation.Arrêt contradictoire, définitif sur le principe.Arrêt avant dire droit pour le surplus.Expertise médicale.EN CAUSE DE :Monsieur V.Appelant, comparaissant par son conseil, Maître SEMINARA loco Maître DEGHOY, avocat à Tournai,CONTRE :Le FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES (en abrégé F.M.P.), organisme public, dont le siège est établi à 1210 Bruxelles, avenue de l'Astronomie, n° 1,Intimé, com...Voir le contenu complet de ce document
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