Arret nº 31325-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 13 décembre 2006

Extrait

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Arret nº 31325-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 13 décembre 2006

ALLOCATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS MAJOREES AU PROFIT D'UN ORPHELIN (ART 56 BIS LOIS COORDONNEES) REFUS DE MAJORATION SI LE PARENT SURVIVANT EST MARIE OU ETABLI EN MENAGE PRESOMPTION D'ETABLISSEMENT EN MENAGE : IMPLIQUE LA PREUVE PAR L'ONAFTS D'UNE COHABITATION NOTION DE COHABITATION : VIE SOUS LE MEME TOIT IMPLIQUANT UN PARTAGE DE LOCAUX USUELS DE VIE EN COMMUN -

AH/SC

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRÊT

Audience publique du 13 décembre 2006

R.G. : 31.325/03 5ème Chambre

EN CAUSE :

Madame C.,

PARTIE APPELANTE, INTIMEE SUR INCIDENT,

comparaissant en personne et assistée par Maître S.THIRY, avocat à Liège,

ET

Madame M.

PARTIE APPELANTE, INTIMEE SUR INCIDENT,

comparaissant par Maître S.THIRY, avocat à Liège,

CONTRE :

L'OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALIES DES TRAVAILLEURES SALARIES (O.N.A.F.T.S.), dont le siège est établi à 1000 BRUXELLES, rue de Trèves n° 70...

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