Arret nº 19850 de Cour du Travail, Mons, 5 décembre 2006
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Arret nº 19850 de Cour du Travail, Mons, 5 décembre 2006
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE 2006R.G. 19.850 3e ChambreMaladies professionnelles.Liste : art. 1.605.12.Condition de précocité : interprétation.Arrêt contradictoire, définitif.Renvoi au Tribunal.EN CAUSE DE :Le FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES (F.M.P.), dont le siège est établi à 1210 Bruxelles, Avenue de l'Astronomie, n°1,Appelant, comparaissant...Voir le contenu complet de ce document
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